Vous allez effectuer un déménagement et avoir besoin de stationner un véhicule sur la voie publique pendant plusieurs heures ?
Pensez à demander une autorisation temporaire de stationnement auprès des services techniques, au minimum 8 jours avant la date prévue du déménagement.
En effet, toute occupation privative de la voie publique (emplacements de stationnement, chaussée, trottoirs...) est soumise à un permis de stationner que l'on nomme demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et qui donne lieu à l'élaboration d'un arrêté temporaire par l'autorité locale.
Conditions à remplir
Veillez dans un premier temps à vérifier si le stationnement peut s'effectuer à l'intérieur de la propriété ou co-propriété (parties privatives) : si tel est le cas, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation de stationnement auprès des services publiques car il s'agit d'un espace privé et non de la voie publique.
De plus, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est accordée que s'il n'existe pas d'espace privatif disponible pour le stationnement.
Panneaux
Il appartient au demandeur de prévoir la mise en place de panneaux de "stationnement interdit" afin de réserver l'emplacement concerné par l'autorisation et leur pose est à la charge du demandeur.
La ville fournit des panneaux : il convient d’en faire la demande dans le formulaire de déménagement ci-dessous.
Affichage de l'arrêté
Si la demande est acceptée, la Mairie délivre un arrêté temporaire autorisant le stationnement. Cet arrêté doit être très visiblement affiché le jour du déménagement (collé sur les panneaux), en cas de pluie, le protéger d'un plastique, il doit rester lisible.
Pour effectuer votre demande en ligne: le formulaire ci-dessous vous permet d'effectuer cette demande directement auprès du service concerné.
Pour toute information complémentaire, contactez les
Services techniques
Tél : 02-43-06-99-14
Email : r.foucher@ville-craon53.fr
Lundi au mercredi 8h30-12h et 13h30-18h |
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