Occupation du domaine public

Démarche à suivre

A l’occasion de travaux ou d’un chantier sur le domaine public, lorsque vous avez besoin d’installer :

  • un échafaudage
  • une palissade
  • une bulle de vente
  • une benne
  • ou tout autre équipement situé sur le domaine public

Vous devez adresser une demande à l’attention du Maire :

  • au moins 10 jours avant le début des travaux ou de l’installation
  • au moins 30 jours avant si l’occupation du domaine public est supérieure à un mois

afin qu’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public pour des travaux et chantiers vous soit délivrée par la Mairie.

Le délai d’instruction de la demande est d’un mois au maximum à compter de la réception d’un dossier complet.

Il est rappelé que les autorisations de voiries sont délivrées à titre précaire et révocable, et ne confèrent aucun droit réel à leur titulaire, elles peuvent être retirées à tout moment pour des motifs d’ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Demande d'occupation

Les documents nécessaires à votre demande :

Formulaire à imprimer et à compléter

Vous devez également joindre le plan de situation en indiquant le lieu des travaux.

Pour toute information complémentaire, contactez les
Services techniques
Tél : 02-43-06-99-14
Email : r.foucher@ville-craon53.fr


VILLE DE CRAON

BP 74 - 53400 CRAON

02 43 06 13 09

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Lundi au mercredi 8h30-12h et 13h30-18h
Jeudi 8h30-12h et 15h-18h
Vendredi 8h30-12h et 13h30-17h
Samedi 9h-12h


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