Permis d'aménager

Le formulaire cerfa n°13409*11 est le document permettant d'effectuer la demande de permis d'aménager.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la Mairie en
- 4 exemplaires si vous n'êtes pas dans la ZPPAUP
- 5 exemplaires si vous êtes dans la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier.

Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis d'aménager.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans le permis d'aménager. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.
Cette déclaration est à remplir et à retourner en Mairie en trois exemplaires dès l'ouverture du chantier.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Après obtention du permis d'aménager et quand les travaux sont achevés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est à remplir et à retourner à la Mairie en trois exemplaires.